Assurances obligatoires dans un bail commercial Dans un bail commercial, certaines assurances sont obligatoires pour protéger tant le locataire que le bailleur. La loi impose[…]
Procédure légale pour mettre fin à un bail commercial Pour la résiliation bail commercial, il est essentiel de respecter scrupuleusement la procédure fin de bail[…]
Principes fondamentaux des réseaux de franchises La définition franchise repose sur un contrat liant un franchiseur et un franchisé. Ce dernier exploite une marque, un[…]